Art. 48 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Mutation dans le personnel

1 Le ou la pharmacien-ne responsable annonce au communiqué au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, dans les quinze jours, toute mutation survenue dans le personnel soumis à une autorisation de pratiquer.

2. Il ou elle signale également les changements de nom ou d'adresse ainsi que toute modification significative de situations professionnelles.

3. En cas de manquement à ce devoir d’annonce, le service est en droit de facturer des émoluments pour les démarches qu’il aura dû entreprendre.