804.10
CH-NE
Art. 42 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Durée de l’autorisation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - Chapitre 4 Exploitation - Section 1 : Pharmacies publiques
Art. 42 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Durée de l’autorisation
1 L'autorisation est octroyée sans limite de temps.
2. Le service cantonal de la santé publique (ci-après : le service) vérifie régulièrement que les conditions de l’autorisation sont toujours remplies.
3. Le ou la pharmacien-ne responsable doit annoncer immédiatement tout changement qui impacte l’autorisation d’exploiter.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre premier Dispositions générales
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