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804.10 CH-NE

Art. 40 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Instruction de la demande

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - Chapitre 4 Exploitation - Section 1 : Pharmacies publiques
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Art. 40 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Instruction de la demande

La demande est transmise au ou à la pharmacien-ne cantonal-e qui procède à l'étude du dossier et à l'inspection de la pharmacie.

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