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Art. 4 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 2 Fabrication et mise sur le marché - Section 1 : Généralités
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Art. 4 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Principe

Quiconque fabrique des médicaments et les met sur le marché ou en fait le commerce de gros doit posséder une autorisation délivrée par l’autorité compétente.

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