804.10
CH-NE
Art. 39 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Responsabilité d'une pharmacie publique
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - Chapitre 4 Exploitation - Section 1 : Pharmacies publiques
Art. 39 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Responsabilité d'une pharmacie publique
1 Toute pharmacie publique est placée sous la responsabilité d'un-e pharmacien-ne, au bénéfice d'une autorisation de pratique délivrée par le département selon les articles 53 et suivants de la loi de santé (LS), du 6 février 1995.
2. Un-e pharmacien-ne ne peut assumer la responsabilité de plus d'une pharmacie publique.
3. Deux pharmacien-ne-s peuvent se partager la responsabilité d'une même pharmacie publique à condition de remplir tous deux les conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.
4. L'exercice de toute autre discipline médicale ou médicale alternative est interdit dans les locaux de la pharmacie.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre premier Dispositions générales
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