Art. 34 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Demande écrite

Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une pharmacie publique, en reprendre une ou transporter la sienne dans d'autres locaux adresse sa demande par écrit au département, accompagnée des documents suivants

a) dénomination de la pharmacie et extrait du registre du commerce ;

b) plans de la pharmacie, accompagnés d'un descriptif des locaux ;

c) descriptif des installations et des appareils ;

d) nom et autorisation du ou de la pharmacien-ne responsable ;

e ) contrat de l'assurance responsabilité civile ;

f ) effectif des postes de personnel prévus pour l'exploitation de la pharmacie, accompagné d'un organigramme qui précise le ou les noms du ou des pharmacien-ne-s remplaçant-e-s le ou la pharmacien-ne responsable.

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