Legislator Jurisprudence & Législation
804.10 CH-NE

Art. 31 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Professionnels habilités à administrer des médicaments

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 4 Remise - Section 3 : Utilisation et administration de médicaments soumis à ordonnance
Ouvrir la source officielle Texte complet (91 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Professionnels habilités à administrer des médicaments

1 Toute personne utilisant ou administrant, dans le cadre de sa profession et sous sa propre responsabilité, des médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département, au sens du règlement sur l'exercice des professions médicales.

2. Sont habilité-e-s à administrer des médicaments soumis à ordonnance dans le cadre de leurs compétences

a) les médecins, les médecins dentistes ;

b) les sages-femmes, les ambulancier-cières ES, les hygiénistes dentaires, les chiropraticien-ne-s, selon les dispositions de l'article 52, de l’OMéd. ;

c) les infirmier-ère-s autorisé-e-s à pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle prodiguant des soins dans le cadre de leur activité ;

d) les pharmacien-ne-s

3. Les professionnel-le-s de la médecine complémentaire au sens de l’article 49, de l’OMéd ne sont pas autorisé-e-s, dans le cadre de leurs compétences, à administrer les médicaments soumis à ordonnance nécessaire à l'exercice de leur profession.

← Art. 30 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre premier Dispositions générales Art. 32 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →