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Art. 28 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Remise de médicaments non soumis à ordonnance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 4 Remise - Section 2 : Remise de médicaments non soumis à ordonnance
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Art. 28 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Remise de médicaments non soumis à ordonnance

1 Sont habilitées à remettre des médicaments non soumis à ordonnance, les personnes définies à l’article 25, alinéa 1, de la LPTh.

2. Les professionnel-le-s de la médecine complémentaire ne sont pas autorisé-e-s à remettre des médicaments.

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