Art. 17 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Services de planification familiale

1 Les conseillers des centres de planification familiale au bénéfice d'une autorisation du département sont habilités à remettre les médicaments pour la « contraception d'urgence ».

2. Lors de la remise des médicaments pour la « contraception d'urgence », ils assurent un conseil personnalisé.

3. L’autorisation du département est délivrée au centre de planification familiale à condition que

a ) son personnel justifie d'une formation adéquate ;

b) un médecin assure la surveillance de l'activité du centre ;

c ) il dispose d’un local agencé garantissant la confidentialité des conseils dispensés.