Art. 13 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Importation de médicaments prêts à l'emploi non autorisés

1 Tout-e professionnel-le autorisé-e par le département à remettre des médicaments peut importer en petites quantités des médicaments non-autorisés selon les exigences de l'article 49, de l’OAMéd.

2. Les médicaments importés doivent être consignés dans un registre ad hoc contenant les informations suivantes

h) la date de la prescription et son auteur-e, s'il y a lieu.

3. Sont réservées les importations de médicaments soumises à autorisation de l’institut (art. 44, OAMéd).