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Art. 12 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Devoir d’annonce de commerce de gros

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 2 Fabrication et mise sur le marché - Section 4 : Commerce de gros et importations
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Art. 12 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Devoir d’annonce de commerce de gros

1 Les pharmacies publiques, les pharmacies d’institution et les drogueries doivent annoncer au ou à la pharmacien-ne cantonal-e leurs actes occasionnels de commerce de gros (art. 20, al. 2 et 4, OAMéd).

2. Les règles des bonnes pratiques de distribution (BPD) figurant à l’annexe 4, de l’OAMéd sont applicables.

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