Art. 10 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Mise sur le marché des formules propres

1 Les formules propres fabriquées ad hoc ou en petites séries ne sont pas soumises à autorisation cantonale avant leur mise sur le marché.

2. Leur composition doit respecter les directives en matière de formules propres éditées par les pharmacien-ne-s cantonaux et cantonales.

3. Le ou la pharmacien-ne cantonal-e vérifie la conformité des formules propres lors de l’inspection.