CH-NE

Art. 7 Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 7 février 2024

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières

Les centres soumettent chaque année au service

- leurs comptes d'exploitation, dès bouclement ;

- le rapport d'activité de l'exercice écoulé, traitant aussi de l'organisation interne et de la composition du personnel ;

- le budget pour l'exercice à venir.

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