802.550
CH-NE
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Art. 6 Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 7 février 2024
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières
Art. 6 Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 7 février 2024
Le service cantonal de la santé publique (ci-après : le service) est désigné comme organe de surveillance des centres.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières
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