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Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 7 février 2024

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières
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Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 7 février 2024

1 Les centres sont reconnus comme institutions d’utilité publique en tant que services d’information et de conseil.

2. L’État soutient financièrement les centres pour leurs activités par contrat de prestations.

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