802.550
CH-NE
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Art. premier Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 7 février 2024
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières
Art. premier Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 7 février 2024
Sont désignés comme « centres de consultation en matière de grossesse » (ci-après : les centres) prescrits par la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 9 octobre 1981
- le centre de santé sexuelle - planning familial, exploité par la commune de Neuchâtel ;
- le centre de santé sexuelle - planning familial, exploité par la commune de La Chaux-de-Fonds.