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802.4 GNSNLRHNE CH-NE

Art. 34 Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - CHAPITRE 3 Organisation - Section 1 : Le Conseil d'administration
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Art. 34 Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019

1 Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents lors des votes sur

– la répartition de missions.

2. Si la majorité qualifiée n’est pas atteinte, le Conseil d’administration transmet ses divergences au Conseil d’État pour arbitrage.

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