Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
802.4 GNSNLRHNE CH-NE

Art. 22 Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019 - Durée du mandat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - CHAPITRE 3 Organisation - Section 1 : Le Conseil d'administration
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019 · Durée du mandat

[6] 1 Les membres du Conseil d'administration du RHNe sont nommés en principe pour le début de l'année civile suivant le début de chaque nouvelle législature.

2. La durée totale des mandats est limitée à douze années consécutives .

← Art. 21 Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019 Forme juridique Art. 23 Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →