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802.310 LCNP CH-NE

Art. 49 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 - Couverture des déficits

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales - Section 2: Phase de transition en matière financière
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Art. 49 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 · Couverture des déficits

Jusqu'à la mise en place des moyens nécessaires à l'établissement du cadre budgétaire global prévu aux articles 39 à 43 , le mode de financement des institutions actuellement en vigueur subsiste (couverture des déficits).

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