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802.310 LCNP CH-NE

Art. 44 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales - Section 1: Intégration des institutions actuelles dans le CNP
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Art. 44 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 · Principe

1 L'intégration au CNP des hôpitaux psychiatriques et des autres institutions doit être négociée avec leurs propriétaires actuels.

2. Chaque convention d'intégration doit être approuvée par le Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2004.87 · ne (art. 44 ss LCNP)
Claimant v. Canton: Alleged Malpractice in Neuroleptic Prescription
i/f/s/802310.htm) ne prévoit toutefois pas de cession au CNP des engagements de l'Etat en matière de responsabilité médicale (cf. art. 44 ss LCNP), circonstance qui aurait pu entraîner une substitution de partie s'opérant de plein droit. L'article 44 LCNP prévoyait que l'int