Art. 41 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 - Etendue des subventions

[9] Le subventionnement global annuel du CNP comprend notamment

a) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières réalisées par le CNP, conformément à son mandat;

b) le coût de la part cantonale au financement des prestations hospitalières réalisées hors canton dans un hôpital répertorié, en application de l'article 41, alinéa 1bis LAMal, ou dans un hôpital non répertorié au sens de l'article 41, alinéa 3 LAMal, pour raisons médicales;

c) le coût des prestations d'intérêt général au sens de l'article 49, alinéa 3 LAMal, fournies par le CNP, conformément à son mandat;

d) le coût qui résulte de la prise en charge des patient-e-s par ses partenaires.