802.310 LCNP

CH-NE

Art. 4 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 - Garantie de l’Etat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - chapitre premier Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 · Garantie de l’Etat

L’Etat peut garantir les engagements financiers du CNP.

← Art. 3 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 Raison sociale et statut Art. 5 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 →