802.310
LCNP
CH-NE
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Art. premier Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 - Raison sociale et statut
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - chapitre premier Dispositions générales
Art. premier Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 · Raison sociale et statut
Sous la raison sociale "Centre neuchâtelois de psychiatrie" (ci-après: CNP), il est constitué un établissement de droit public cantonal, doté de la personnalité juridique.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CDP.2004.87 · ne (art. 1 LCNP)
Claimant v. Canton: Alleged Malpractice in Neuroleptic Prescription
ie" (CNP), qui est un établissement de droit public cantonal doté de la personnalité juridique, dont il constitue un des "sites" (art. 1 LCNP). La responsabilité de tout son personnel est régie par la [LResp](http://rsn.ne.ch/ajour_59/dati/f/s/15010.htm) (art. 8 LCNP). L
TARB.2007.1 · ne (art.1 LCNP)
Insurer Reimbursement Claim Against Canton for Psychiatric Hospitalization Costs
ie" (CNP), qui est un établissement de droit public cantonal doté de la personnalité juridique, dont il constitue un des "sites" (art.1 LCNP). Aujourd'hui pas davantage que sous l'ancien statut, il n'a la capacité d'être partie. Par ailleurs, la demande n'est pas dirigé