802.105
CH-NE
CH-NE
Art. 7 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - Titre II - Surveillance, coordination, gouvernance des soins préhospitaliers et répartition des responsabilités [4]
Art. 7 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015
Sur proposition des organes de la gouvernance, le département
a) approuve la planification stratégique des moyens préhospitaliers;
b) octroie les autorisations d'exploiter des services préhospitaliers;
c) approuve les tarifs et les modalités de facturation;
d) préavise les projets de conventions intercantonales avec les partenaires.
← Art. 6 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - Titre premier - Dispositions générales
Art. 8 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015 →