Art. 35 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015 - Répartition des charges financières

[20] 1 Les coûts liés aux prestations fournies par la Centrale 144 sont financés par le département.

2. Le déficit global d'exploitation des services d'ambulances est à la charge des communes. Il est réparti entre elles selon le principe de la mutualisation.

3. Les déficits d'exploitation des SMUR sont à la charge du RHNe.

4. Les frais de fonctionnement de la DIRUP sont à la charge du département.

5. Les frais de fonctionnement de la COMUP, notamment le recours à des spécialistes externes, sont à la charge des communes.

6. Les frais de formation continue du personnel des services d'ambulances autorisés sont à la charge des communes.

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