802.105
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Art. 31 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015 - Délégation d'actes médicaux
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - TItRE III - CHAPITRE II Services d'ambulances et services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) - Service d’ambulances [13]
Art. 31 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015 · Délégation d'actes médicaux
[17] 1 Les actes médicaux délégués font l'objet de protocoles définis par la COMUP.
2. Seuls les ambulanciers diplômés et les techniciens-ambulanciers ayant été dûment autorisés par le médecin responsable peuvent appliquer les protocoles.
3. Le médecin responsable du service d'ambulance répond de l'application des protocoles.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - Titre premier - Dispositions générales
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