802.105
CH-NE
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Art. 20 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015 - Autorisation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - TItRE III - CHAPITRE II Services d'ambulances et services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) - Généralités
Art. 20 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015 · Autorisation
1 Chaque service d'ambulances et chaque SMUR doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département.
2. L'autorisation est assortie de charges et de conditions et peut être limitée dans le temps.
3. L'autorisation est intransmissible.
4. Le non-respect des conditions fixées par l'autorisation ou leur modification peuvent entraîner un retrait de l'autorisation.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - Titre premier - Dispositions générales
Art. 21 Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients, du 16 février 2015 →