801.103
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - SASO
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Section 2 : Autorités compétentes
Art. 7 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · SASO
Le service de l’action sociale (SASO) contrôle la situation familiale et financière de la requérante ou du requérant pour l’accès à l’aide à la formation au sens des articles 24 et suivants et préavise son droit à l’aide.
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But et champ d’application
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