Art. 6 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - SEMP

1 Le service de l’emploi (SEMP) détermine annuellement le nombre d'aides à la formation au sens de l’article 10 de la loi cantonale, en fonction de la planification et du budget attribué.

2. Il décide de l’octroi des aides à la formation.

3. Il informe la personne des conditions et des charges de l’octroi de l’aide.

4. Il surveille que ces charges et conditions soient respectées et assure un suivi des personnes durant la formation pouvant inclure des mesures d’accompagnement individuel.