801.103
CH-NE
Art. 5 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - SFPO
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Section 2 : Autorités compétentes
Art. 5 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · SFPO
1 Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) pilote les différentes voies de formations pour permettre d’accueillir les apprenti-e-s, élèves et étudiant-e-s dans les cursus en soins infirmiers HES et ES, ainsi que dans celui d’ASSC-CFC.
2. Il requiert les aides fédérales au sens de l’article 6 de la loi fédérale auprès du secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
3. Il décide de l’octroi de subventions aux écoles afin d’encourager une augmentation de places en filière de formation en soins infirmiers ES au sens de l’article 9 de la loi cantonale.
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But et champ d’application
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