Legislator Jurisprudence & Législation
801.103 CH-NE

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - SFPO

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Section 2 : Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · SFPO

1 Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) pilote les différentes voies de formations pour permettre d’accueillir les apprenti-e-s, élèves et étudiant-e-s dans les cursus en soins infirmiers HES et ES, ainsi que dans celui d’ASSC-CFC.

2. Il requiert les aides fédérales au sens de l’article 6 de la loi fédérale auprès du secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

3. Il décide de l’octroi de subventions aux écoles afin d’encourager une augmentation de places en filière de formation en soins infirmiers ES au sens de l’article 9 de la loi cantonale.

← Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 But et champ d’application Art. 6 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →