Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - SCSP

1 Le service de la santé publique (SCSP) évalue les besoins en formation (art. 9 et 10).

2. Il détermine les capacités de formation des institutions soumises à obligation de formation et fixe les quotas qui leur sont applicables (art.12 et 17).

3. Il surveille le respect des quotas par les institutions ainsi que le respect des obligations qui leur incombent au sens de l’article 6 de la loi cantonale, dont l’établissement et l’application d’un plan de formation.

4. Il gère l’enveloppe financière dédiée à la formation pratique en soins infirmiers.

5. Il octroie les subventions pour la formation pratique en institutions.

6. Il centralise les demandes de subventions donnant droit à des aides fédérales au sens des articles 5 et 7 la loi fédérale et les requiert auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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