801.103
CH-NE
Art. 34 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Voies de droit
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 4 Voies de droit
Art. 34 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Voies de droit
1 Les décisions de l'autorité compétente peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de trente jours, auprès du département désigné par le Conseil d'État, puis, dans le même délai, auprès du Tribunal cantonal.
2. La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [10] .
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But et champ d’application
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