Art. 33 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Traitement de données

1 Le SEMP est habilité à traiter des données personnelles concernant les requérant-e-s et les bénéficiaires d’une aide à la formation.

2. Dans ce cadre, il exploite une base de données informatique, dont il a la responsabilité, qui contient les données nécessaires à l’octroi et au suivi de l’aide à la formation, à savoir

a ) le nom et le prénom ;

b ) la date de naissance ;

c ) l’état civil et la situation familiale, notamment le nombre d’enfants à charge et le nom et prénom du ou de la conjoint-e ou du ou de la partenaire au sens de l’article 18 du règlement d’exécution de la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS) [8] ;

d ) la nationalité ;

e ) l’autorisation de séjour ou d’établissement, si la personne est de nationalité étrangère ou le permis G ;

f) l’adresse de domicile ;

g ) l’adresse électronique et le numéro de téléphone ;

h ) le numéro d’assurance sociale ;

i) les coordonnées bancaires ;

j) l’extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois ;

k ) le cycle de formation et l’institut de formation ;

l ) le document signé par le ou la requérante selon lequel il ou elle a bien compris les obligations et charges liées à l’octroi de l’aide financière ;

m) les attestations de suivi de la formation ;

n ) tous les autres documents ou informations nécessaires à l’octroi, au versement des aides financières et au suivi de la formation.

3. Les personnes en charge de l’octroi, du versement, du suivi de la formation et de la restitution de l’aide à la formation au SEMP, ont, elles seules, accès à la base de données informatique visée à l’alinéa 2.

4. Les dispositions de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 [9] , sont applicables.

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