Art. 32 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Remboursement

1 Le SEMP peut exiger le remboursement total ou partiel de l’aide à la formation

a ) si elle a été obtenue sur la base de fausses déclarations, d’informations incomplètes ou de dissimulation de faits importants ;

b ) si la formation est interrompue sans justes motifs ;

c ) si elle a été utilisée à d’autres fins que la formation pour laquelle elle a été accordée.

2. Constitue un juste motif d’interruption de la formation

a) la maladie ou l’accident ;

b ) la non-promotion non fautive ou l’échec à un examen ou une session d’examens ;

c) exceptionnellement toute autre circonstance particulière non fautive empêchant durablement la poursuite de la formation.

3. Le droit de demander le remboursement se prescrit par cinq ans après le dernier versement. Si cette créance découle d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci s’applique.

4. Le SEMP peut exceptionnellement renoncer en tout ou partie au remboursement lorsque les montants sont très faibles ou dans les cas de rigueur.

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