801.103
CH-NE
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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Versement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 3 : Aux personnes en formation (art. 10 de la loi cantonale)
Art. 31 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Versement
1 L'aide à la formation est versée mensuellement sur présentation d’une attestation de suivi des cours émanant de l’école.
2. Le versement s’interrompt d’office en cas d’abandon de la formation.
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But et champ d’application
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