801.103
CH-NE
Art. 29 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Durée
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 3 : Aux personnes en formation (art. 10 de la loi cantonale)
Art. 29 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Durée
1 L'aide à la formation est octroyée pour la durée réglementaire minimale de la formation pour autant que les conditions d’octroi restent remplies.
2. Si la formation est prolongée, l'aide peut être octroyée pour un semestre supplémentaire en cas d’échec, voire davantage dans des situations exceptionnelles.
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But et champ d’application
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