801.103
CH-NE
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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Procédure
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 3 : Aux personnes en formation (art. 10 de la loi cantonale)
Art. 27 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Procédure
1 La demande d’aide individuelle doit être déposée auprès du SEMP.
2. Le SEMP évalue la demande et organise un entretien avec la personne requérante.
3. Il transmet si nécessaire les demandes répondant aux conditions prévues à l’article 24 au Service de l’action sociale (SASO).
4. Sur demande du SEMP, le SASO vérifie la situation de la personne requérante dans le cadre fixé à l’article 24, alinéa 2 et rend un préavis.
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But et champ d’application
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