Legislator Jurisprudence & Législation
801.103 CH-NE

Art. 25 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Prise en compte des demandes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 3 : Aux personnes en formation (art. 10 de la loi cantonale)
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Prise en compte des demandes

Les demandes concernant une aide financière pendant l’année pré- requise pour accéder à la formation seront traitées dans la mesure des places et du budget disponibles.

← Art. 24 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 But et champ d’application Art. 26 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →