Art. 24 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Conditions d’octroi de l’aide à la formation

1 La personne désirant suivre une formation HES ou ES en soins infirmiers peut obtenir une aide financière individuelle de l’État aux conditions suivantes

a ) elle est âgée de 25 ans au moins ;

b ) elle dispose d’un revenu déterminant au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 [7] , qui lui donne droit à un subside LAMal ;

c ) elle a démontré sa motivation ;

d ) elle est domiciliée dans le canton, au bénéfice d’un permis de séjour valable ou d’un permis G (autorisation frontalière) accordé sur la base d’un engagement par un employeur sis dans le canton, depuis six mois au moins ;

e ) elle dispose en principe des prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation envisagée ou est en voie de les obtenir ;

f) elle a suivi un stage d’observation dans une institution formatrice lors duquel elle a été évaluée positivement ;

g ) elle a obtenu une attestation favorable par un médecin conseil validé par le SEMP ;

h ) sa demande entre dans le quota de places de formation, déterminé par le SEMP (art. 6).

2. Le droit à l’aide financière individuelle est revu, d’office annuellement ou sur notification de la personne bénéficiaire, en cas de modification notable de sa situation familiale ou financière.

3. Les modifications survenues durant le second semestre d’une année de formation sont sans effet sur l’année en cours ; elles sont prises en compte pour l’année suivante.

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