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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Amélioration de la formation pratique
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 1 : Aux institutions (art. 8 de la loi cantonale)
Art. 22 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Amélioration de la formation pratique
1 Le SCSP peut accorder une subvention à l’institution en vue d’améliorer la qualité de la formation pratique dans le domaine des soins (art. 1, let. b ), selon les conditions fédérales.
2. La demande est adressée au SCSP.
3. La subvention cantonale correspond à la moitié du coût admis par l’OFSP, le solde étant versé directement à l’institution.
4. L’octroi de la subvention est formalisé par décision du SCSP pour ce qui concerne la part cantonale.
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But et champ d’application
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