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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Révocation et restitution de l'indemnité forfaitaire
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 1 : Aux institutions (art. 8 de la loi cantonale)
Art. 21 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Révocation et restitution de l'indemnité forfaitaire
1 Le SCSP révoque la subvention forfaitaire lorsque l’institution ne respecte pas le quota fixé selon les articles 17 et 18.
2. II peut exiger la restitution totale ou partielle de l'indemnité forfaitaire déjà versée.
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But et champ d’application
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