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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Subvention forfaitaire
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Chapitre 3 Subventions - Section 1 : Aux institutions (art. 8 de la loi cantonale)
Art. 20 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Subvention forfaitaire
1 Les semaines de formation pratique assurées par les institutions au sens des articles 10 et 11 en faveur des personnes suivant les cursus en soins infirmiers HES ou ES sont rémunérées 300 francs par personne par semaine.
2. Les montants perçus pour la formation pratique en vertu de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars 1994 [6] , sont déduits de la subvention forfaitaire.
3. L’octroi et les modalités de paiement de la subvention forfaitaire font l’objet d’une décision.
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But et champ d’application
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