801.103
CH-NE
Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - En général
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - Section 2 : Autorités compétentes
Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · En général
1 Les départements en charge de la santé, des formations postobligatoires, de l’emploi et de la cohésion sociale mettent en œuvre la loi cantonale en fonction de la planification établie par le département en charge de la santé.
2. Ils surveillent l’exécution du présent règlement dans leurs domaines respectifs.
3. Les services des départements chargés de l’exécution du présent règlement se coordonnent. Ils sont en droit de communiquer entre eux les données nécessaires.
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But et champ d’application
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