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Art. 18 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Respect de l’obligation de former
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - chapitre 2 : Processus de planification des besoins en places de formation - Section 4 : Quotas
Art. 18 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Respect de l’obligation de former
1 Les institutions satisfont à leur obligation de formation en soins infirmiers HES, ES et ASSC-CFC dès lors qu’elles respectent le quota défini par le SCSP.
2. Les formations d'aide en soins et accompagnement AFP, d'auxiliaire de santé CRS de même que l'année propédeutique santé (APS) peuvent aussi être prises en compte dans le quota assigné, avec l’accord du SCSP.
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But et champ d’application
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