801.103
CH-NE
CH-NE
Art. 17 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Quotas
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - chapitre 2 : Processus de planification des besoins en places de formation - Section 4 : Quotas
Art. 17 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 · Quotas
1 Le SCSP fixe les quotas de formation pratique à atteindre par l’institution (art. 5, al. 2 de la loi cantonale), en semaines de stage ou d'apprentissage.
2. Ils sont formalisés par décision.
3. Le SCSP peut répartir dans le temps les objectifs de formation imposés à l’institution.
← Art. 16 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025
But et champ d’application
Art. 18 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 →