Art. 11 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Autres institutions

1 Les autres institutions au sens de l’article 10, lettres b et c qui désirent mettre à disposition des places de formation pratique en soins infirmiers HES et ES peuvent prétendre aux subventions fédérales, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du SCSP.

2. Elles sont alors soumises aux obligations de l’article 6 de la loi cantonale.