Art. 10 Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - Évaluation de l’offre existante

Le SCSP prend en compte les places de formation pratique existantes au sein

a ) des institutions soumises à l’obligation de former (art. 8) ;

b ) des autres institutions de santé au sens de l’article 78 de la loi de santé (LS), du 6 février 1995 [4] , et des cabinets médicaux ;

c ) des institutions sociales au sens de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap ( LIncA), du 2 novembre 2021 [5] .