Art. premier Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 7 juillet 2025 - But et champ d’application

Le présent règlement vise à encourager la formation en soins infirmiers en Haute école spécialisée (HES) et école supérieure (ES), ainsi que la formation d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC- certificat fédéral de capacité (CFC)). Il prévoit à cet effet

a ) le versement de contributions pour les frais de formation pratique (art. 5 de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 16 décembre 2022 ; ci-après : loi fédérale) dans le cadre des cursus suivants

1. la formation Bachelor en soins infirmiers dans une haute école spécialisée (infirmier-ère HES) ;

2. la formation en soins infirmiers dans une école supérieure (infirmier- ère ES).

b ) la possibilité d’accorder aux institutions soumises à obligation de formation une subvention visant à améliorer la qualité de la formation pratique ;

c ) la possibilité d'accorder aux ES des subventions destinées à encourager une augmentation du nombre de diplômes en soins infirmiers de manière à répondre aux besoins cantonaux en personnel qualifié en soins infirmiers ;

d ) l'octroi d'aides à la formation aux étudiant-e-s en soins infirmiers ;

e ) la possibilité de financer des mesures d'accompagnements en marge des dispositions fédérales (art. 11 de la loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024, ci-après : loi cantonale).

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