Art. 9 Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 - Contributions aux écoles

1 Sur la base de la planification au sens de l’article 3, le Conseil d’État peut accorder des subventions afin d’encourager, y compris sur un plan intercantonal, une augmentation de places en filière de formation en soins infirmiers ES conforme aux besoins en nombre de diplômes.

2. Le Conseil d’État précise les modalités d’octroi des subventions.