Art. 5 Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 - Les institutions

1 Le Conseil d’État fixe les critères pour calculer les capacités de formation pratique de l’institution en tenant compte notamment du nombre d’employé-e-s, de la structure et du type de prestations dispensées par l’institution.

2. L‘autorité compétente décide des quotas imposés aux institutions sur la base de la planification au sens de l’article 3 et de leurs capacités.